Communauté de Communes de l'Ile de Ré

CONVENTION DE PARTENARIAT, D'ECHANGES DE DONNEES GEOGRAPHIQUES ET DE MISE A DISPOSITION D'OUTILS DE DIFFUSION DES DONNEES GEOGRAPHIQUES

Historique

La Communauté de Communes de l'Ile de Ré a été site pilote du département 17 pour la mise en œuvre du S.I.G. sur son territoire en 1999. La Communauté de Communes a été identifiée comme le site fédérateur SIG avec une mission de centralisation des données SIG pour en assurer la gestion et la diffusion

Pour pouvoir mettre en œuvre ce SIG et notamment la numérisation du cadastre, il a été établi un partenariat avec différents acteurs du territoire (la DDTM, Le Département de Charente Maritime, ENEDIS, Eau17, le SDEER, SOLURIS, la SAUR, l'ONF, Orange) et la DGFiP.
Ce partenariat permettait également un échange facilité des données entre ses différents acteurs.

Depuis 2006, il existe une convention entre la Communauté de Communes et les 10 communes de l'Ile de Ré pour contractualiser les missions de chacun en matière de SIG.

Au fur et mesure des années, il y a eu de nombreuses convention et/ou actes d'engagement signé entre la Communauté de Communes et des acteurs du territoire pour l'échange de données.
Ces conventions hétérogènes avaient une durée de vie limitée.

Objectifs de la nouvelle convention:

- Avoir un cadre commun pour toutes les conventions :

Communauté de Communes / Communes
Communauté de Communes / Partenaires historiques
Communauté de Communes / Nouveaux partenaires
Communauté de Communes / Bureaux d'études

- Respecter les réglementations et les nomenclatures

Inspire
RGPD
CNIG

- Fédérer et mutualiser la donnée

Respecter des modèles et des langages
Respecter les normes de numérisation
Stocker et identifier la donnée dans une base unique

- Fixer un seuil d'exigence pour les rendus de données des partenaires, transmises à la Communauté de Communes et qui leur est opposable.

Intérêts :

Mettre à disposition des partenaires d'un outil commun (vMap) de consultation, gestion et mise à jour des données géographiques
Avoir des règles communes de numérisation et de structuration pour permettre une intégration rapide des données dans le SIG de la Communauté de Communes
Avoir un document cadre à associer aux marchés CDC ou des Communes et gagner du temps dans la rédaction des CCTP
Avoir un document contractuel à opposer aux bureaux d'études qui ne respecteraient pas les règles
Pouvoir identifier rapidement des données conformément à la réglementation européenne
Permettre à des petites structures de disposer d'un SIG et de répondre aux commandes de la CDC et des Communes
Diffuser de l'information contrôlée et validée
Etre compatible avec les plateformes d'Information géographique nationales et locales

Le fonctionnement

- Sous la forme d'un partenariat :

Le Service demandeur identifie ses besoins avec le partenaire (en collaboration avec le service SIG de la CDC) :
- Transmission d'information géographique (consultation de vMap)
- Récolte d'information (mise en place d'outil de saisie)
Le Service SIG prend contact avec le partenaire
- Etabli la convention
- Fait signer la convention et ses annexes (habilitation vMap, charte de saisie, ...) en fonction du profil du partenaire
- Fait valider la diffusion, le téléchargement, la mise à jour des données par le service demandeur
- Forme le partenaire dans le cas d'une utilisation "expert" (2h minimum)

- Avec un Bureau d'études, un prestataire, une structure subventionnée :

Le Service demandeur transmis son CCTP à la DAJ
Le Service SIG transmet les éléments SIG à intégrer au marché à la DAJ
Le Service SIG et le prestataires prennent contact pour mettre en œuvre le rendu SIG
Le service demandeur donne son aval pour la diffusion des données et ou la consultation des cartes thématiques

Le résultat :

Les données livrées par les partenaires ou prestataires signataires de la convention sont normalisées conformément à la réglementation européenne

Les données sont soit directement intégrées dans la base de données de la CDC, soit intégrables de façon rapide et simplifiée car elles sont créés conformément aux normes nationales

Les données sont immédiatement accessibles pour les différents services demandeurs.

Avec les communes

La convention définit les missions de la CDC et des Communes en matière de SIG

Les Bureaux d'études sélectionnés par les communes répondent aux mêmes critères.

Les documents

Annexe 1 : Notice relative à l'exploitation et au développement du SIG entre la Communauté de Communes de l'Ile de Ré et les dix communes membres

Annexe 2 : Demande d'habilitation des personnes pour l'attribution d'un profil utilisateur Web-SIG et/ou GTF

Annexe 3 : Formulaire de demande de travaux

Annexe 4 : Actes d'engagement pour l'utilisation des données de type 2 :

Annexe 5 : Listes des données diffusables et/ou téléchargeables de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré

Annexe 6 : Formulaire de validation de diffusion des données par le service intercommunal gestionnaire en charge de la thématique

Annexe 7 : Certificat administratif autorisant un prestataire à disposer de données ou d'un accès au SIG Web

Annexe 8 : Cahier des Clauses Techniques Particulières pour la numérisation des documents

Annexe 9 : Annexe pour une signature tripartite et un engagement contractuel entre la structure d'accueil, la structure d'enseignement et le stagiaire.

Annexe 10 : Liste des données fournies par le partenaire

Annexe 11 : Fiche métadonnées (Echanger des données géographiques : les métadonnées obligatoires)

Annexe 12 : Thématiques des données "à caractère personnel"

Annexe 13 : Accusé de réception des données par le partenaire

Février 2022 - Communauté de Communes de l'Ile de Ré - Pôle Ressources - SIG